
Décret 1020/2024
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 672.38 (1) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, Tamra Mann de London est reconduite au poste d’avocate membre à temps partiel de la Commission ontarienne d'examen pour une durée fixe de cinq ans, à compter du dernier en date du 25 octobre 2024 et du jour de la prise du présent décret.
Ministère de la Santé
Approuvé et décrété : 25 juillet 2024
Mis à jour : 09 août 2024
Date de publication : 09 août 2024