 
      
      Décret 10/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 61 (1) de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, Louise Charette, de L'Orignal, est nommée membre à temps partiel du Tribunal de l’aide sociale pour un mandat fixe de deux ans, la nomination prenant effet le jour de la prise du présent décret.
Ministère du Procureur général
          Approuvé et décrété : 06 janvier 2022
        Mis à jour : 22 mars 2023
      
              
          Date de publication : 20 janvier 2022