Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2018 sur l’accès au rapport de solvabilité du consommateur et la disponibilité des ascenseurs

Le 1er juillet 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 sur l’accès au rapport de solvabilité du consommateur et la disponibilité des ascenseurs, chap. 7, qui modifient la Loi sur les renseignements concernant le consommateur : 
art. 2, 5, 6, 7, 8 (1), 9, 10, 11.

Ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement

Approuvé et décrété : 31 juillet 2025