Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2015 sur les mesures budgétaires

  1. Le 1er octobre 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires, chap. 38, qui modifie la Loi sur les sociétés par actions : 
    Annexe 7, art. 44 (17).
  2. Le 1er octobre 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires, chap. 38, qui modifie la Loi sur les personnes morales : 
    Annexe 7, art. 47 (20).
  3. Le 1er octobre 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires, chap. 38, qui modifie la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif : 
    Annexe 7, art. 55 (19).
  4. Le 1er octobre 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires, chap. 38, qui modifie la Loi sur les sûretés mobilières : 
    Annexe 7, art. 57 (3).
Ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement

Approuvé et décrété : 31 juillet 2025