Décret 103/2021

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que l’Ontario a constitué le Comité d’examen des programmes de gestion des risques des entreprises conformément à la prérogative de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario en vertu du décret 1310/2011, tel que modifié;

Attendu que l’Ontario a apporté des modifications au Comité d’examen des programmes de gestion des risques des entreprises dans le cadre du décret 1460/2018;

Et attendu que les membres du Comité d’examen des programmes de gestion des risques des entreprises ont besoin d’une formation et de compétences particulières, d’où l’importance de disposer d’une grande souplesse pour la nomination des membres et la durée de leur mandat afin d’assurer une capacité permanente;

Et attendu que la durée maximale et le nombre maximal des renouvellements d’une nomination au Comité d’examen des programmes de gestion des risques des entreprises, permis en vertu du décret 1460/2018, sont inférieurs à la durée et au nombre habituels des renouvellements de nomination établis par la Directive concernant les organismes et les nominations de l’Ontario;

Et attendu que l’Ontario souhaite apporter des modifications au fonctionnement du Comité d’examen des programmes de gestion des risques des entreprises afin de réaliser plus d’efficiences administratives dans les nominations au Comité d’examen des programmes de gestion des risques des entreprises;

Par conséquent, en vertu de la prérogative de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario de constituer des organismes pour conseiller et assister le gouvernement de l’Ontario de Sa Majesté ainsi que d’apporter des modifications à ces organismes, et de nommer des conseillers au service du gouvernement de l’Ontario de Sa Majesté afin de lui permettre de s’acquitter de ses obligations et responsabilités exécutives, le décret 1460/2018 est modifié de la façon énoncée aux présentes.

Partie I – Modifications Au Décret 1460/2018

Modifications à la partie IV – Le Comité d’examen des programmes de gestion des risques des entreprises

1. L’article 9 du décret 1460/2018, Nominations au Comité d’examen des programmes de gestion des risques des entreprises, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

   Nominations au Comité d’examen des programmes de gestion des risques des entreprises

   9. 1. Le ministre sera chargé de nommer toutes les personnes au CEPGRE.
      2. Les nominations ministérielles au CEPGRE seront pour un premier mandat ne dépassant pas trois (3) ans, renouvelable pour un autre mandat d’au plus trois (3) ans, à la seule et entière discrétion du ministre.
      3. Les personnes nommées au CEPGRE y siégeront à titre amovible.
      4. Malgré les paragraphes 9 (2) et 9 (3) du présent décret, la nomination d’une personne au CEPGRE demeurera valide et en vigueur si cette personne est saisie d’une ou de plusieurs demandes d’examen, et ce, jusqu’à ce qu’une décision ait été prise relativement à cette ou ces demandes d’examen, selon le cas.
      5. Lorsqu’une ou plusieurs listes spécialisées sont créées au sein du CEPGRE, le ministre nommera un nombre suffisant de personnes pour cette liste spécialisée afin de satisfaire à toute exigence de quorum énoncée dans les règles que le CEPGRE établit conformément au paragraphe 20 (1) du décret 1460/2018 pour traiter une demande d’examen relative à ce programme désigné.
      6. Le ministre ne nommera pas une personne à une liste spécialisée au sein du CEPGRE si cette personne ne satisfait pas à tous les critères de nomination à cette liste spécialisée.

Partie II – Dispositions Générales

2. Tout mandat non expressément prévu à la partie I du présent décret a le même sens que celui donné dans le décret 1460/20118 et est maintenu de la façon indiquée dans ce décret.

Partie III – Décret consolidé

3. L’annexe 1 du présent décret est une version consolidée du décret 1460/2018, tel que modifié par le présent décret.

Le présent décret entre en vigueur le 28 janvier 2021.

Annexe I – Version consolidée du décret 1460/2018