Sur la recommandation de la personne soussignée, la lieutenante-gouverneure de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Propriété intellectuelle Ontario est un mandataire de la Couronne créé en tant que personne morale sans capital-actions en application du Règlement de l’Ontario 4/22 pris en vertu de la Loi sur les sociétés de développement, L.R.O. 1990, chap. D.10

Attendu que Propriété intellectuelle Ontario a demandé à être désigné comme employeur participant au Régime de retraite des fonctionnaires décrit à l’annexe 1, dans sa version courante, de la loi intitulée Public Service Pension Act, 1989 (le « régime de retraite des fonctionnaires ») et à la convention de retraite établie en application du décret 1298/2021, dans sa version courante (la « CR »);

Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil estime qu’il est raisonnable et justifié que Propriété intellectuelle Ontario se joigne au régime de retraite des fonctionnaires et à la CR en tant qu’employeur participant et que les employés admissibles de Propriété intellectuelle Ontario adhèrent au régime de retraite des fonctionnaires et à la CR;

Et attendu que les participants au régime de retraite des fonctionnaires dont les avantages de retraite aux termes du régime de retraite des fonctionnaires sont supérieurs aux prestations maximales de retraite permises par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) à l’égard des régimes de retraite enregistrés participent aussi au CR;

Par conséquent, en vertu de

  1. l’alinéa 2 du paragraphe 2(1) du régime de retraite des fonctionnaires, tous les employés permanents à temps plein et à temps partiel de Propriété intellectuelle Ontario sont désignés comme formant une catégorie d’employés tenus de devenir participants du régime de retraite des fonctionnaires au titre de leur service à Propriété intellectuelle Ontario à compter du 1er mai 2022; et
  2. l’alinéa 1 du paragraphe 2(2) du régime de retraite des fonctionnaires, tous les employés à temps plein et à temps partiel embauchés pour une durée déterminée par Propriété intellectuelle Ontario sont désignés comme formant une catégorie d’employés qui ont le droit, sans y être tenus, de devenir participants du régime de retraite des fonctionnaires au titre de leur service à Propriété intellectuelle Ontario à compter du 1er mai 2022, et ceux d’entre eux qui en font le choix par écrit auprès de la Commission du Régime de retraite de l’Ontario deviennent participants du régime de retraite des fonctionnaires;

En outre, Propriété intellectuelle Ontario devient un employeur participant au régime de retraite des fonctionnaires et au CR à l’égard des employés visés par le présent décret.

Secrétariat du Conseil du Trésor

Approuvé et décrété : avril 28, 2022