Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu de l’alinéa 119(1)r) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1, (« LSJPA ») dans sa version modifiée, un dossier d’une déclaration de culpabilité en vertu de la LSJPA, tenu en vertu de l’article 115 de la Loi, peut être mis à la disposition d’une entité à laquelle une personne doit, au titre du Règl. de l’Ont. 155/18 pris en application de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, L.O. 2017, chap. 14, annexe 1 ou du Règl. de l’Ont. 200/99 pris en application de la Loi de 1998 sur l’adoption internationale, L.O. 1998, chap. 29, fournir une vérification du dossier de police, au sens du Règl. de l’Ont. 155/18 ou du Règl. de l’Ont. 200/99, selon le cas.

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

Approuvé et décrété : 25 juillet 2024