Décret 1058/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le poste d’examinateur indépendant du Règlement de l’Ontario 58/16 a, en vertu du décret numéro 1994/2016, daté du 14 décembre 2016, été créé pour que soit effectué un examen indépendant du Règlement de l’Ontario 58/16 (Collecte de renseignements identificatoires dans certaines circonstances – Interdiction et obligations) pris en application de la Loi sur les services policiers;

Par conséquent, en vertu de la prérogative de Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario de nommer des personnes pour servir le gouvernement de l'Ontario de Sa Majesté dans le cadre de ses obligations et responsabilités de direction, Monsieur le juge Michael Tulloch, de la Cour d’appel de l’Ontario, est par les présentes nommé au poste d’examinateur indépendant du Règlement de l’Ontario 58/16 afin de procéder à un examen indépendant du Règlement de l’Ontario 58/16 conformément au mandat confié de temps à autre par la ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels  Il occupera son poste à titre amovible, pour une période commençant le jour de la prise du présent décret et se terminant le 31 mars 2019.