Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte

Le 1er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifie la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules : 
Annexe 36, art. 23.

Ministère des Transports

Approuvé et décrété : 28 août 2025