Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps

Le 1er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 sur le désengorgement du réseau routier et le gain de temps, chap. 25, qui modifient la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules : 
Annexe 5, art. 1-5.

Ministère des Transports

Approuvé et décrété : 28 août 2025