Décret 1108/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu du paragraphe 4.3 (16) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, dans sa version réédictée par l’Annexe 2 de la Loi de 2019 pour réparer le gâchis dans le secteur de l’électricité, les commissaires et le commissaire en chef de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) ont droit, pendant la durée des mandats découlant de leurs nominations respectives par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu dudit paragraphe, à la rémunération ci-dessous :

Rémunération des commissaires

1. Chaque commissaire de la CEO autre que le commissaire en chef qui exerce ses fonctions à temps plein reçoit une rémunération annuelle de 164 910 $.
2. Chaque commissaire de la CEO autre que le commissaire en chef qui exerce ses fonctions à temps partiel reçoit une rémunération annuelle de 788 $ par jour, sous réserve que sa rémunération totale annuelle ne dépasse pas 164 910 $ par an.
3. Chaque commissaire à temps plein a aussi le droit de participer au programme des avantages sociaux et au programme de paiements de péréquation fiscale des pensions établis par la CEO dans la mesure où ils lui sont applicables.

Rémunération du commissaire en chef

4. Le commissaire en chef de la CEO exerce ses fonctions à temps plein et reçoit une rémunération annuelle de 207 000 $.
5. Le commissaire en chef peut recevoir chaque année une rémunération liée au rendement d’un montant maximal de 10 pour cent de sa rémunération annuelle de l’année, en fonction des critères établis par le conseil d’administration de la CEO suivant un processus de décision indépendant.
6. La rémunération annuelle du commissaire en chef, rémunération liée au rendement comprise, ne peut être supérieure à 227 700 $ au cours d’une même année.
7. Le commissaire en chef a aussi le droit de participer au programme des avantages sociaux et au programme de paiements de péréquation fiscale des pensions établis par la CEO dans la mesure où ils lui sont applicables.

Dépenses

8. En sus de la rémunération fixée ci-dessus, les commissaires et le commissaire en chef ont droit au remboursement des frais raisonnables engagés dans l’exercice de leurs fonctions respectives, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement.

En outre, le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 4.3 (16) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, dans sa version réédictée par l’Annexe 2 de la Loi de 2019 pour réparer le gâchis dans le secteur de l’électricité.