Décret 1111/2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

ATTENDU QUE l’Agence ontarienne de protection de la nature est un mandataire de la Couronne créé en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature, R.S.O. 1990, c. C.27, comme personne morale sans capital-actions;

ATTENDU QUE l’Agence ontarienne de protection de la nature demandera à OMERS l’autorisation d’être désignée comme employeur participant au régime de retraite d’OMERS pour les employés embauchés par l’Agence jusqu’au 7 septembre 2026 au plus tard;

ATTENDU QUE l’Agence ontarienne de protection de la nature a demandé d’être désignée employeur participant au Régime de retraite des fonctionnaires, décrit à l’annexe 1 de la Public Service Pension Act, 1989 (Loi de 1989 sur le Régime de retraite des fonctionnaires), dans sa version modifiée, et à la convention de retraite relevant du Régime de retraite des fonctionnaires, décrit à l’annexe 1, dans sa version modifiée, en vertu du décret 1484/2025;

attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil estime qu’il est raisonnable et justifié que l’Agence ontarienne de protection de la nature participe au Régime de retraite des fonctionnaires et à la convention de retraite relevant du Régime de retraite des fonctionnaires en tant qu’employeur participant, et que les employés admissibles de l’Agence ontarienne de protection de la nature participent au Régime de retraite des fonctionnaires et à la convention de retraite relevant du Régime de retraite des fonctionnaires (s’il y a lieu);

attendu que les participants au Régime de retraite des fonctionnaires dont les prestations de retraite aux termes du Régime sont supérieures aux prestations maximales de retraite permises par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) à l’égard des régimes de retraite enregistrés participent aussi à la convention de retraite relevant du Régime de retraite des fonctionnaires;

ATTENDU QUE la Couronne demande que l’Agence ontarienne de protection de la nature indemnise la Couronne de toutes les responsabilités engagées relativement à la participation en tant qu'employeur de l’Agence ontarienne de protection de la nature au Régime de retraite des fonctionnaires et à la convention de retraite relevant du Régime de retraite des fonctionnaires;

ET ATTENDU QUE l’Agence ontarienne de protection de la nature s’est engagée à indemniser la Couronne des responsabilités engagées relativement à la participation en tant qu'employeur de l’Agence ontarienne de protection de la nature au Régime de retraite des fonctionnaires et à la convention de retraite relevant du Régime de retraite des fonctionnaires en signant une entente d’indemnisation au plus tard le 8 septembre 2026;

En conséquence :

1. En vertu de la disposition 2 du paragraphe 2 (1) du Régime de retraite des fonctionnaires, tous les employés permanents à temps plein et à temps partiel de l’Agence ontarienne de protection de la nature sont désignés comme formant une catégorie d’employés tenus de devenir participants au Régime de retraite des fonctionnaires au titre de leur service à l’Agence ontarienne de protection de la nature, à compter du 8 septembre 2026;
2. En vertu de la disposition 1 b) du paragraphe 2 (2) du Régime de retraite des fonctionnaires, tous les employés à temps plein et à temps partiel de l’Agence ontarienne de protection de la nature embauchés pour une durée déterminée sont désignés comme formant une catégorie d’employés qui ont le droit, mais pas l’obligation, de devenir participants au Régime de retraite des fonctionnaires au titre de leur service à l’Agence ontarienne de protection de la nature, à compter du 8 septembre 2026, et ceux d’entre eux qui en font le choix par écrit auprès de la Commission du Régime de retraite de l’Ontario deviendront participants au Régime de retraite des fonctionnaires;

En outre, l’Agence ontarienne de protection de la nature deviendra un employeur participant au Régime de retraite des fonctionnaires et à la convention de retraite relevant du Régime de retraite des fonctionnaires aux fins des employés désignés dans le présent décret.