Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu qu’en vertu du paragraphe 14 (1) de la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis, la Société ontarienne de vente du cannabis (ci-après la « Société ») peut, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, créer des catégories d’emploi, des grilles de salaires et des conditions d’emploi pour ses employés;

Et attendu que la Société souhaite créer des catégories d’emploi, des grilles de salaires et des conditions d’emploi pour des employés (les « employés syndiqués ») représentés par le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, au nom de la section locale 553 (le « syndicat »), elle demande l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil pour établir des catégories d’emploi, des grilles de salaires et des conditions d’emploi pour les employés syndiqués conformément au protocole d’entente ci-joint, signé le 22 juin 2026, entre la Société et le syndicat (le « protocole d’entente »);

En vertu du paragraphe 14 (1) de la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis, les catégories d’emploi, grilles de salaires et conditions d’emploi pour les employés syndiqués créés conformément au protocole d’entente ci-joint sont par les présentes approuvées.

Protocole d’entente :

L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

Le protocole d’entente décrit la convention collective proposée entre la Société ontarienne de vente de cannabis et le Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2028.

Ministère des Finances

Approuvé et décrété : 16 juillet 2026