Décret 1113/2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

ATTENDU QU’en vertu du paragraphe 7.2 (2) de la Loi sur l'administrationfinancière, le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le ministre des Finances à financer le Fonds d'investissement relatif au compte Protéger l'Ontario au moyen des sommes qu’il fixe ainsi qu’aux moments et aux conditions que fixe le ministre des Finances;

ET ATTENDU QU’il est maintenant jugé nécessaire de financer le Fonds d'investissement relatif au compte Protéger l'Ontario, de la manière prévue par la Loi sur l'administrationfinancière au moyen d’un montant total de quatre milliards de dollars (4 000 000 000 $);

EN CONSÉQUENCE :

1. En vertu du paragraphe 7.2 (2) de la Loi sur l'administrationfinancière, le ministre des Finances est autorisé à financer le Fonds d'investissement relatif au compte Protéger l'Ontario au moyen d’un montant total maximal de quatre milliards de dollars (4 000 000 000 $).
2. Le financement autorisé au paragraphe 1 du présent décret est consenti aux moments et aux conditions que fixe le ministre des Finances.