Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement

Le 21 septembre 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement, chap. 14, qui modifient la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation :

Annexe 12, art. 3, 5-8, 10, 12.

Ministère des Affaires municipales et du Logement

Approuvé et décrété : 16 juillet 2026