Sur la recommandation de la personne soussignée, la lieutenante-gouverneure de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

  1. Pour l’application de l’article 802.1 du Code criminel (Canada), la réglementation des personnes quele Barreau de l’Ontario autorise à pratiquer le droit ou à fournir des services juridiques en vertu de la Loi sur le Barreau, y compris la détermination par le Barreau de la personne pouvant comparaître ou interroger ou contre-interroger des témoins en qualité de représentant relativement à des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité, est un programme approuvé.
  2. Le présent décret entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’article 317.1 de la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, L.C. 2019, ch. 25.
Ministère du procureur général

Approuvé et décrété : août 15, 2019