Décret 1122/2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

ATTENDU QUE l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario est une personne morale sans capital-actions prorogée, en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario, sous le nom d’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario en français et d’Ontario French-language Educational Communications Authority en anglais (« l’Office »);

ET ATTENDU QUE, en vertu de l’alinéa 6(5)a) de la Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario, l’Office peut, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, acquérir, notamment par achat ou location à bail, un bien-fonds ou un intérêt sur un bien-fonds;

ET ATTENDU QUE, conformément à l’alinéa 6(5)a) de la Loi, par le décret 800/2018, le LGC a autorisé l’Office à conclure un bail avec le Collège d’arts appliqués et de technologie La Cité collégiale (le « locateur ») en vigueur à compter du 1^er août 2018 pour un espace à bureaux de 4 858 pieds carrés situé au 801, promenade Aviation, Ottawa (ONT.) K1K 4R3 (le « bail »);

ET ATTENDU QUE la fonction publique de l'Ontario et les organismes, les conseils et les organismes publics rattachés à la commission de la province sont tenus de retourner à une norme de cinq jours par semaine au bureau à partir du 5 janvier 2026;

ET ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Office estime nécessaire de louer un espace supplémentaire pour accueillir le personnel afin de se conformer à la norme de cinq jours par semaine au bureau;

ET ATTENDU QUE le Conseil d'administration de l'Office a approuvé une modification du bail conclu avec le locateur afin de louer un espace à bureaux supplémentaire d’une superficie approximative de 1 098 pieds carrés, adjacent aux bureaux actuels, pour une période de deux (2) ans allant du 1^er août 2026 au 31 juillet 2028, aux taux de loyer mensuel indiqués dans l’Entente;

EN CONSÉQUENCE, en vertu de l’alinéa 6(5)a) de la Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario, l’Office est autorisé à :

1. modifier le contrat de location conclu avec le locateur afin de louer un espace supplémentaire d’une superficie approximative de 1 098 pieds carrés, situé au 801, promenade Aviation, pour une période de deux (2) ans allant du 1^er août 2026 au 31 juillet 2028, aux taux de loyer mensuel suivants :
   1. deux mille cinq cent soixante-quinze dollars et soixante-douze cents (2 575,72 $), plus les taxes applicables le premier jour de chaque mois, à compter d’août 2026 et jusqu’en décembre 2026;
   2. deux mille sept cent cinquante-huit dollars et soixante-treize cents (2 758,73 $), plus les taxes applicables le premier jour de chaque mois, à compter de janvier 2027 et jusqu’en juillet 2028; et
2. signer tous les documents qui seraient nécessaires à la conclusion et à l’application de la modification du contrat de location.