Décret 1128/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que sont dévolus à Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario et relèvent de la compétence du ministère des Transports certains biens-fonds situés dans le canton de Laurier, dans le district de Parry Sound, à savoir :

1. la section des lots 4 et 5, concession 8, indiquée comme étant la Partie 1 sur un plan de renvoi déposé auprès du bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Parry Sound à titre de plan 42R-20623 (plan P-2238-129 du MTO);
2. la section du lot 4, concession 8, indiquée comme étant la Partie 3 sur un plan de renvoi déposé auprès du bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Parry Sound à titre de plan 42R-20623 (plan P-2238-129 du MTO);
3. la section du lot 3, concession 8, indiquée comme étant la Partie 2 sur un plan de renvoi déposé auprès du bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Parry Sound à titre de plan 42R-14859 (plan P-2238-76 du MTO), à l’exception de la Partie 2 indiquée sur un plan de renvoi déposé auprès du bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Parry Sound à titre de plan 42R-15037 (plan P-2238-86 du MTO);

Attendu que les biens-fonds ne sont plus nécessaires aux fins du ministre des Transports et qu’il est jugé indiqué de les placer sous la compétence du ministre des Richesses naturelles et des Forêts, qui a convenu d’exercer sa compétence à leur égard;

À ces causes, en vertu du paragraphe 2 (2) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version modifiée, et en vertu du paragraphe 5 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, L.R.O. 1990, chap. E.25, lesdits biens-fonds sont par la présente placés sous la compétence du ministre des Richesses naturelles et des Forêts.