Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu du paragraphe 1 (1) de la Loi sur les procureurs de la Couronne, L.R.O. 1990, chap. C.49, Sangeeta Patel de St. Catharines est nommée au poste de procureure adjointe de la Couronne à temps plein dans et pour la province de l'Ontario.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 11 septembre 2025