Décret 1135/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

les sections de voie publique dans le canton géographique de Pittsburgh, maintenant dans la ville de Kingston, dans le comté de Frontenac, dans la province de l’Ontario, relevant de la compétence du ministère des Transports,

1. indiquées comme étant les Parties 1 à 4 sur le plan P-3069-100 du ministère déposé auprès de l’Unité des services relatifs aux dossiers, Région de l’Est du ministère des Transports à Kingston le 5 novembre 2018, sont désignées comme route à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version modifiée;
2. indiquées comme étant les Parties 5 à 7 sur le plan P-3069-100 du ministère déposé auprès de l’Unité des services relatifs aux dossiers, Région de l’Est du ministère des Transports à Kingston le 5 novembre 2018, sont désignées comme route principale en vertu de l’article 7 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version modifiée;

la désignation comme route à accès limité décrite à l’annexe 167 du Règlement 394, R.R.O. 1970, faite en vertu du Règl. de l’Ont. 34/79 et indiquée sur le plan P-2628-152 du ministère des Transports, est modifiée de manière qu’elle cesse de s’appliquer dans les limites de la Partie 2 indiquée sur le plan P-3069-100 susmentionné du ministère des Transports.