Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que la lieutenante-gouverneure en conseil a, par le décret numéro 1140/2019, prenant effet le 14 août 2019, ordonné au conseil d’administration du Projet de développement accéléré des technologies de l’eau (« TechnEAU Plus ») de liquider les affaires de la société;

Attendu que le conseil d’administration de TechnEAU Plus a, en vertu du paragraphe 21 (2) de la Loi de 2010 sur le développement des technologies de l’eau, préparé une proposition de plan pour la liquidation de la société et le transfert de ses éléments d’actif et de passif et de ses droits et obligations et qu’il a soumis ce plan à l’approbation de la lieutenante-gouverneure en conseil;

Par conséquent, en vertu du paragraphe 21 (4) de la Loi de 2010 sur le développement des technologies de l’eau, la lieutenante-gouverneure en conseil approuve par les présentes la proposition de plan pour la liquidation de la société et le transfert de ses éléments d’actif et de passif et de ses droits et obligations.

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce

Approuvé et décrété : 16 août 2019