Décret 1152/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que, conformément au paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

1. Le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les services gouvernementaux, ServiceOntario, les services de protection du consommateur, les biens du gouvernement et toute autre question associée à son portefeuille.
3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs aux termes du décret 217/2015 daté du 18 février 2015, en sa version modifiée, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés au ministre en conséquence.
4. Le ministre partage (avec le président du Conseil du Trésor) les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités en ce qui concerne la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux selon ce qu’il juge nécessaire ou souhaitable pour diriger le ministère et pour exercer les pouvoirs et s’acquitter des devoirs, fonctions et responsabilités associés à son portefeuille. Les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités partagés peuvent être exercés ou exécutés par chaque ministre de manière individuelle ou conjointement par les deux ministres.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au président du Conseil du Trésor aux termes du décret 218/2015 daté du 18 février 2015, en sa version modifiée, en ce qui concerne les services de technologie de l’information autres que ceux fournis par le Groupement de l’information et de la technologie de l’information pour les organismes centraux, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés au ministre en conséquence.
6. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre de l’Infrastructure aux termes du décret 1342/2016 daté du 14 septembre 2016, en ce qui concerne certaines questions touchant des biens du gouvernement précisées dans le présent décret, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés au ministre en conséquence. Ceux-ci comprennent, sans s’y limiter :
   1. les pouvoirs, les devoirs, les fonctions et les responsabilités en ce qui concerne la Loi de 2002 sur le SkyDome (stationnement d’autobus); et
   2. les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de l’Infrastructure en vertu des dispositions suivantes :
      1. paragraphe 81 (3) de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
      2. paragraphe 26 (2) de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
      3. paragraphe 46 (2) de la Loi sur les terres publiques (partagés avec le ministre de l’Infrastructure).

Ministère

7. Le ministère exerce les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les services gouvernementaux, ServiceOntario, les services de protection du consommateur, les biens du gouvernement et toute autre question associée au portefeuille du ministre.
8. Le ministère exerce les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment exercés et exécutés par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs aux termes du décret 217/2015 daté du 18 février 2015, en sa version modifiée, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés au ministère en conséquence.
9. Le ministère exerce les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment exercés et exécutés par le Secrétariat du Conseil du Trésor aux termes du décret 218/2015 daté du 18 février 2015, en sa version modifiée, en ce qui concerne les services de technologie de l’information autres que ceux fournis par le Groupement de l’information et de la technologie de l’information pour les organismes centraux, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence.
10. Le ministère exerce les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment exercés et exécutés par le ministère de l’Infrastructure aux termes du décret 1342/2016 daté du 14 septembre 2016, en ce qui concerne certaines questions touchant les biens du gouvernement précisées dans le présent décret, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence. Cela comprend, sans s’y limiter, les fonctions, les responsabilités et les programmes, à l’égard des biens du gouvernement, du ministère de l’Infrastructure en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure et de la Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier.

Application des lois

11. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe A du présent décret est assignée au ministre.

Révocation de décrets

12. Le décret 217/2015 daté du 18 février 2015, en sa version modifiée, et le décret 1012/2018 daté du 25 juillet 2018 sont par les présentes révoqués.

Annexe A

Annexe B