Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Ludmilla Jarda a été nommée de nouveau membre à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe de trois ans, le 25 février 2024, par le décret numéro 295/2024;

Et attendu que Ludmilla Jarda a donné sa démission, laquelle prend effet le 29 mars 2025;

En conséquence, que le décret numéro 295/2024 soit révoqué le 29 mars 2025 en vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 11 septembre 2025