Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Le décret numéro 1837/2016, daté du 30 novembre 2016, est modifié par l’ajout de la version française qui suit de l’Annexe 1 :

Annexe 1 - Décret 1173/2017

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 31 mai 2017