
Décret 1214/2024
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 42 (1) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, qu'Annik Sonia Wills, avocate de Val-des-Monts, du Québec, soit nommée juge provinciale, la nomination prenant effet le 26 septembre 2024.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 13 septembre 2024
Mis à jour : 27 septembre 2024
Date de publication : 27 septembre 2024