Décret 1217/2024

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le Fonds ontarien pour la construction est une personne morale sans capital-actions mandataire de la Couronne, créée le 16 mai 2024 en Ontario en vertu de la Loi de 2024 sur le Fonds ontarien pour la construction, L.O. 2024, chap. 12, annexe 1;

Et attendu que le Fonds ontarien pour la construction a demandé à être désigné comme employeur participant au Régime de retraite des fonctionnaires décrit à l’annexe 1, dans sa version courante, de la loi intitulée Public Service Pension Act, 1989 (le « régime de retraite des fonctionnaires ») et à la convention de retraite établie en application du décret 1298/2021, dans sa version courante (la « CR »);

Et attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil estime qu’il est raisonnable et justifié que le Fonds ontarien pour la construction se joigne au régime de retraite des fonctionnaires et à la CR en tant qu’employeur participant et que les employés admissibles du Fonds ontarien pour la construction adhèrent au régime de retraite des fonctionnaires et à la CR (s’il y a lieu);

Et attendu que les participants au régime de retraite des fonctionnaires dont les avantages de retraite aux termes du régime de retraite des fonctionnaires sont supérieurs aux prestations maximales de retraite permises par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) à l’égard des régimes de retraite enregistrés participent aussi au CR;

En conséquence, en vertu de

1. l’alinéa 2 du paragraphe 2 (1) du régime de retraite des fonctionnaires, tous les employés permanents à temps plein et à temps partiel du Fonds ontarien pour la construction sont désignés comme formant une catégorie d’employés tenus de devenir participants au régime de retraite des fonctionnaires au titre de leur service au Fonds ontarien pour la construction à compter du 1^er août 2024;
2. l’alinéa 1 du paragraphe 2 (2) du régime de retraite des fonctionnaires, tous les employés à temps plein et à temps partiel embauchés pour une durée déterminée du Fonds ontarien pour la construction sont désignés comme formant une catégorie d’employés qui ont le droit, sans y être tenus, de devenir participants au régime de retraite des fonctionnaires au titre de leur service au Fonds ontarien pour la construction à compter du 1^er août 2024, et ceux d’entre eux qui en font le choix par écrit auprès de la Commission du Régime de retraite de l’Ontario deviennent participants au régime de retraite des fonctionnaires;

En outre, le Fonds ontarien pour la construction devient un employeur participant au régime de retraite des fonctionnaires et au CR à l’égard des employés visés par le présent décret en conseil.