Décret 1231/2026
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu des paragraphes 27 (2) et and 27 (5) du Code des droits de la personne, Patricia DeGuire, de Thornhill, est de nouveau nommée membre à temps plein et redésignée commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne pour un mandat fixe de six mois, à compter du dernier en date du 19 août 2026 et du jour de la prise du présent décret.
Premier ministre et président du Conseil
Approuvé et décrété : 13 août 2026
Mis à jour : 27 août 2026
Date de publication : 27 août 2026