Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Métiers spécialisés Ontario est un mandataire de la Couronne constitué aux termes de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés,

L.O. 2021, chap. 28 – Projet de loi 288, en tant que personne morale sans capital-actions;

Attendu que Métiers spécialisés Ontario a demandé à être désigné comme employeur participant au Régime de retraite des fonctionnaires décrit à l’annexe 1, dans sa version courante, de la loi intitulée Public Service Pension Act, 1989 (le « Régime de retraite des fonctionnaires ») et à la convention de retraite (CR) prévue à l’annexe 1, dans sa version courante, en application du décret 1484/2025;

Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil estime qu’il est raisonnable et justifié que Métiers spécialisés Ontario se joigne au Régime de retraite des fonctionnaires et à la CR en tant qu’employeur participant et que les employés admissibles de Métiers spécialisés Ontario adhèrent au Régime de retraite des fonctionnaires et à la CR;

Attendu que les participants au Régime de retraite des fonctionnaires dont les prestations de retraite aux termes du Régime de retraite des fonctionnaires sont supérieurs aux prestations maximales de retraite permises par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) à l’égard des régimes de retraite enregistrés participent aussi à la CR;

Attendu que la Couronne demande que Métiers spécialisés Ontario la décharge de toutes les responsabilités, quelles qu’elles soient, engagées en lien avec la participation de Métiers spécialisés Ontario à titre d’employeur aux termes du Régime de retraite des fonctionnaires et de la CR;

Attendu que Métiers spécialisés Ontario s’est engagé à décharger la Couronne des responsabilités engagées en lien avec sa participation à titre d’employeur aux termes du Régime de retraite des fonctionnaires et de la CR, par la conclusion d’un accord d’indemnisation au plus tard le 1er octobre 2026;

En conséquence, en vertu de

  1. l’alinéa 2 du paragraphe 2(1) du Régime de retraite des fonctionnaires, tous les employés permanents à temps plein et à temps partiel de Métiers spécialisés Ontario, qui ne sont pas représentés par le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, sont désignés comme formant une catégorie d’employés tenus de devenir participants du régime de retraite des fonctionnaires au titre de leur service à Métiers spécialisés Ontario à compter du 1er octobre 2026;
  2. le sous-alinéa 1(b) du paragraphe 2(2) du Régime de retraite des fonctionnaires, tous les employés à temps plein et à temps partiel embauchés pour une durée déterminée par Métiers spécialisés Ontario, qui ne sont pas représentés par le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, sont désignés comme formant une catégorie d’employés qui ont le droit, sans y être tenus, de devenir participants du Régime de retraite des fonctionnaires au titre de leur service à Métiers spécialisés Ontario à compter du 1er octobre 2026, et ceux d’entre eux qui en font le choix par écrit auprès de la Commission du Régime de retraite de l’Ontario deviennent participants du Régime de retraite des fonctionnaires;

En outre, Métiers spécialisés Ontario devient un employeur participant au Régime de retraite des fonctionnaires et à la CR à l’égard des employés visés par le présent décret.

Secrétariat du Conseil du Trésor

Approuvé et décrété : 13 août 2026