Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2026 visant à maintenir les criminels derrière les barreaux

  1. Le 17 août 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2026 visant à maintenir les criminels derrière les barreaux, chap. 7, qui modifient la Loi sur la mise en liberté sous caution :

Annexe 2, art. 1-9.

  1. Le 17 août 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2026 visant à maintenir les criminels derrière les barreaux, chap. 7, qui modifie la Loi sur l’exécution forcée :

Annexe 2, art. 10.

  1. Le 17 août 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2026 visant à maintenir les criminels derrière les barreaux, chap. 7, qui modifie la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers :

Annexe 2, art. 11.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 13 août 2026