Décret 1244/2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le Parlement du Canada a présenté la Loi d’exécution de la mise à jour économique du printemps 2026, L.C. 2026, ch. 22, qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2026.

Attendu que le paragraphe 44(2) de la Loi d’exécution de la mise à jour économique du printemps 2026, L.C. 2026, ch. 22, dispose que la section 5 de la partie 3 entre en vigueur, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, L.R.C. (1985), ch. C-8.

Attendu que lorsque la section 5 de la partie 3 de la Loi entrera en vigueur, elle modifiera des questions mentionnées au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, L.R.C. (1985), ch. C-8.

Et attendu que le paragraphe 114 (4) du Régime de pensions du Canada, L.R.C. (1985), ch. C-8, prévoit que lorsqu’un texte législatif fédéral renferme une disposition qui modifie, ou dont l’effet est de modifier, directement ou indirectement, immédiatement ou à une date ultérieure, des questions mentionnées dans ce paragraphe, ce texte législatif est réputé, même s’il ne le déclare pas expressément, décréter que cette disposition n’entrera en vigueur qu’à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, lequel ne peut être pris et ne doit en aucun cas avoir de valeur ou d’effet tant que les lieutenants-gouverneurs en conseil d’au moins les deux tiers des provinces incluses, comptant au total les deux tiers au moins de la population de toutes les provinces incluses, n’ont pas signifié le consentement de leur province respective à la modification envisagée.

En conséquence, Son Excellence le lieutenant-gouverneur en conseil de la province de l’Ontario, sur la recommandation du ministre des Finances, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, L.R.C. (1985), ch. C-8, a le plaisir de signifier le consentement de la province de l’Ontario à l’adoption de la section 5 de la partie 3 de la Loi d’exécution de la mise à jour économique du printemps 2026, L.C. 2026, ch. 22.