Décret 126/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

attendu que le Comité consultatif des sciences judiciaires a été créé en vertu du décret n^o 2457/2017 et que le décret n^o 2458/2017 a établi la rémunération de ses membres;

en conséquence, le décret n^o 2457/2017 et le décret n^o 2458/2017 sont par les présentes révoqués à compter de la date du présent décret.