Décret 1267/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que la lieutenante-gouverneure en conseil a créé le Comité des métiers spécialisés par un décret pris en vertu de l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités;

En conséquence, en vertu de l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et du paragraphe 76 (2) de la Loi de 2006 sur la législation :

1. Chaque membre du Comité des métiers spécialisés nommé par la lieutenante-gouverneure en conseil sera rémunéré de la façon suivante :
   1. 398 $ pour chaque jour où il ou elle remplit les fonctions de membre du Comité des métiers spécialisés, à condition de travailler plus de trois heures ce jour-là, sous réserve de la disposition c.;
   2. 199 $ pour chaque jour où il ou elle remplit les fonctions de membre du Comité des métiers spécialisés, à condition de travailler trois heures ou moins ce jour-là, sous réserve de la disposition c.;
   3. la somme des montants versés en vertu des dispositions a. et b. ne doit pas dépasser 75 000 $ pour la durée de la nomination.
2. Outre la rémunération mentionnée ci-dessus, chaque membre du Comité des métiers spécialisés se fera rembourser les dépenses raisonnables engagées dans l’exercice de ses fonctions au sein du Comité des métiers spécialisés conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et aux autres directives du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.