Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, Terry Prowse, d'Orléans, est de nouveau nommé membre à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe d'un an, la nomination prenant effet le 17 février 2024.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 18 janvier 2024

Révoqué par : Décret 729/2024