 
      
      Décret 1307/2023
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, Justin Leung, de Toronto, est nommé membre à temps plein de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe de deux ans, la nomination prenant effet le jour de la prise du présent décret.
Ministère du Procureur général
          Approuvé et décrété : 07 septembre 2023
        Mis à jour : 21 septembre 2023
      
              
          Date de publication : 21 septembre 2023