Décret 1346/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le décret numéro 643/2019 a établi le Comité indépendant d’examen de la Police provinciale de l’Ontario (« Comité indépendant d’examen »), la constitution prenant effet le 2 mai 2019 (le « décret constitutif »);

Attendu qu’il est souhaitable de modifier le décret constitutif de façon à prévoir la prolongation de la durée de la nomination des membres du Comité indépendant d’examen et de façon à reporter l’échéance à laquelle le Comité indépendant d’examen est tenu de remettre son rapport à la solliciteure générale;

Par conséquent, en vertu de la prérogative de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, les paragraphes 2 et 10 du décret constitutif sont par les présentes supprimés et remplacés par ce qui suit :

2. Les membres du Comité indépendant d’examen seront nommés à titre amovible par la lieutenante-gouverneure en conseil pour un mandat nécessaire pour satisfaire aux exigences du présent décret et n’allant pas au-delà du 31 décembre 2019.

10. Le Comité indépendant d’examen présentera à la solliciteure générale, au plus tard le 29 novembre 2019, un rapport final contenant ses constatations, conclusions et recommandations, y compris un plan de mise en œuvre de ces recommandations.