Décret 1350/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que Phil Verster est renommé au poste de chef de la direction de Metrolinx;

En conséquence, conformément au paragraphe 14(5) de la Loi de 2006 sur Metrolinx, L.O. 2006, chap. 16, Phil Verster a droit au salaire et aux avantages suivants pour la période commençant le 1^er avril 2020 :

1. Un salaire annuel de 686 566 $, moins les déductions applicables.
2. À compter de l’année de rendement 2020‑2021, le droit à une rémunération au rendement sous la forme de montants forfaitaires annuels se situant entre 0 % et 20 % du salaire de base, compte tenu de l’évaluation de son rendement et sous réserve de toute exigence légale ou restriction statutaire.
3. Une allocation de véhicule dans le montant actuellement fourni, conformément au programme d’indemnisation Metrolinx et sous réserve des exigences en vertu de la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic, moins toutes les retenues obligatoires.
4. Le droit de participer à l’ensemble des programmes d’avantages sociaux applicables que Metrolinx offre à ses employés permanents, ce qui comprend le régime de retraite ainsi que tout ajout ou changement apporté à ces programmes durant ledit mandat.
5. Le remboursement des dépenses nécessaires engagées dans le cadre de ses fonctions de chef de la direction, conformément à toutes les directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.
6. En cas de cessation d’emploi anticipée pour tout autre motif ne justifiant pas son renvoi, le droit à une prestation de fin d’emploi, conformément au Programme de rémunération de Metrolinx et sous réserve des exigences de la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic.

En outre, à l’exception des dispositions prévues dans le présent décret, Phil Verster n’a droit ni n’est admissible à aucun autre paiement de quelque nature que ce soit (p. ex., des primes, augmentations de salaire au mérite, rajustements salariaux, primes incitatives, prestations de départ ou de fin d’emploi) de la part de Metrolinx quant à sa nomination au poste de chef de la direction.

En outre, le décret numéro 1714/2017, daté du 17 août 2017, est par les présentes révoqué.

Et en outre, le présent décret entre en vigueur à la date approuvée et décrétée indiquée ci-après.