Décret 135/2021

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que la lieutenante-gouverneure en conseil juge nécessaire de constituer un organisme consultatif de courte durée pour donner des conseils au ministre des Collèges et Universités sur des questions liées à la mise en œuvre de la politique en matière de propriété intellectuelle de la Plateforme ontarienne des données sur la santé et faire des recommandations au gouvernement sur les droits de propriété intellectuelle, la valeur de ses droits et leurs avantages nets pour l’Ontario;

En conséquence, en vertu de l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités :

1. Le Comité de la propriété intellectuelle pour la Plateforme ontarienne des données sur la santé (le « Comité PI pour la PODS ») est constitué à titre d’organisme consultatif de courte durée pour une période maximale de deux ans, à compter du 8 février 2021.
2. Le ministre des Collèges et Universités (le « ministre ») peut nommer jusqu’à 13 membres du Comité PI pour la PODS pour exercer leur mandat à titre amovible pour une durée maximale d’une année, se terminant le 7 février 2022. Le ministre peut nommer jusqu’à 13 membres ou reconduire leur nomination pour une année supplémentaire se terminant le 7 février 2023.
3. Le ministre désignera un membre à la présidence pour chaque mandat.
4. Le Comité PI pour la PODS relèvera du ministre et exercera les pouvoirs et s’acquittera des devoirs prévus par le mandat établi par le ministre.
5. Les membres du Comité PI pour la PODS seront rémunérés à un taux établi par la lieutenante-gouverneure en conseil.