Décret 136/2021

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que la lieutenante-gouverneure en conseil a constitué le Comité de la propriété intellectuelle pour la Plateforme ontarienne des données sur la santé le 4 février 2021, en vertu d’un décret pris aux termes de l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités;

En conséquence, en vertu de l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et du paragraphe 76 (2) de la Loi de 2006 sur la législation :

1. À l’exception du (de la) président(e), chaque membre du Comité de la propriété intellectuelle pour la Plateforme ontarienne des données sur la santé (le « Comité PI pour la PODS ») sera rémunéré au taux de 723 $ pour chaque jour où il ou elle remplit les fonctions de membre du Comité PI pour la PODS, à condition que la rémunération totale ne dépasse pas 39 042 $ par an.
2. Le(a) président(e) du Comité PI pour la PODS sera rémunéré(e) au taux de 1 000 $ pour chaque jour où il ou elle remplit les fonctions de président du Comité PI pour la PODS, à condition que la rémunération totale ne dépasse pas 54 000 $ par an.
3. Outre la rémunération mentionnée ci-dessus, le(a) président(e) et chaque membre du Comité PI pour la PODS se feront rembourser les dépenses engagées dans l’exercice de leurs fonctions de président ou membre du Comité PI pour la PODS conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et aux autres directives du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.