Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement

Le 3 novembre 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en construisant plus rapidement et plus efficacement, chap. 9, qui modifient la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement :

Annexe 4, art. 4, 6, 9 (2).

Ministère des Affaires municipales et du Logement

Approuvé et décrété : 23 octobre 2025