Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements

Le 31er octobre 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, chap. 21, qui constituent la Loi de 2022 visant à soutenir la croissance et la construction de logements dans les régions de York et de Durham :

Annexe 10, art. 7-10, 11 (5), 14.

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Approuvé et décrété : 23 octobre 2025