
Décret 139/2018
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Est prise, à l’égard de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Approuvé et décrété : 07 février 2018
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 22 février 2018