Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Steve Gilchrist a été nommé membre à temps plein de la Commission de révision de l’évaluation foncière pour un mandat fixe de deux ans, par le décret 1455/2024 daté du 21 novembre 2024;

En conséquence, que, en vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, Steve Gilchrist, de Cobourg, est nommé membre à temps partiel du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe de deux ans, la nomination prenant effet le jour de la prise du présent décret.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 21 novembre 2024