Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation et du paragraphe 16 (4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, Sean Henry, de Brampton, est de nouveau nommé membre et vice-président à temps plein de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe de cinq ans, la nomination prenant effet le 16 avril 2025.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 21 novembre 2024