Décret 1483/2025

L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

Le Régime de retraite des fonctionnaires, dont les modalités sont stipulées à l’annexe 1 de la loi intitulée Public Service Pension Act, 1989, dans sa version modifiée, est modifié une fois de plus afin de permettre aux députés à l’Assemblée législative de participer au Régime de retraite des fonctionnaires à partir du 1^er  janvier 2026. La Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés exige que les députés à l’Assemblée législative soient admissibles à titre de participants au Régime de retraite des fonctionnaires à partir du 1^er janvier 2026.