
Décret 1484/2024
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 42 (1) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, que Jane Wendy Yee Kin Shin, avocate de Whitby, en Ontario, soit nommée juge provinciale, la nomination prenant effet le 5 décembre 2024.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 21 novembre 2024
Mis à jour : 05 décembre 2024
Date de publication : 05 décembre 2024