
Décret 1489/2020
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
En vertu de paragraphe 672.38 (1) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, Laura Banks de Toronto est reconduite au poste d’avocate membre à temps partiel de la Commission ontarienne d'examen pour une durée fixe de trois ans, à compter du dernier en date du 20 octobre 2020 et du jour de la prise du présent décret.
Ministère de la Santé
Approuvé et décrété : 05 novembre 2020
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 20 novembre 2020