Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu qu’en vertu du paragraphe 17 (1) de la Loi de 2024 sur le Fonds ontarien pour la construction (la « Loi »), le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le ministre des Finances à consentir des avances au Fonds ontarien pour la construction selon les montants que précise le lieutenant-gouverneur ainsi qu’aux moments et aux conditions que le ministre des Finances estime appropriés;

Et attendu qu’aux fins du financement des dépenses du Fonds ontarien pour la construction destinées à la mise en œuvre du Programme de financement pour les initiatives autochtones, il est désormais jugé nécessaire d’autoriser le ministre des Finances à effectuer des versements au Fonds ontarien pour la construction, de temps à autre, de la manière prévue par la Loi de 2024 sur le Fonds ontarien pour la construction, d’un montant ne dépassant pas vingt-cinq millions de dollars (25 000 000 $) par exercice financier, pour une durée de cinq ans;

En conséquence :

  1. En vertu du paragraphe 17 (1) de la Loi de 2024 sur le Fonds ontarien pour la construction, le ministre des Finances est autorisé à consentir des avances au Fonds ontarien pour la construction d’un montant maximal de vingt-cinq millions de dollars (25 000 000 $) par exercice financier, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er avril 2026 et jusqu’au 31 mars 2031.
  2. Les avances autorisées au paragraphe 1 du présent décret sont consenties aux moments et aux conditions que le ministre des Finances estime appropriés.
Ministère des Finances

Approuvé et décrété : 09 octobre 2026