Décret 1533/2020
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
En vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et du paragraphe 16 (4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, Guy Savoie, de Etobicoke, est de nouveau nommé membre et vice-président à temps plein de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe de deux ans, la nomination prenant effet le 21 novembre 2020.
Approuvé et décrété : 20 novembre 2020