Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Gina Saccoccio Brannan a été nommée de nouveau membre et vice-présidente à temps partiel du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe de trois ans, le 19 janvier 2025, par le décret numéro 1383/2024;

Et attendu que Gina Saccoccio Brannan a donné sa démission, laquelle prend effet le 27 mai 2025;

En conséquence, que le décret numéro 1383/2024 soit révoqué le 27 mai 2025 en vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis et du paragraphe 16 (4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 04 décembre 2025