Décret 1558/2024

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

La section de voie publique située dans le canton de Perry, dans le district de Parry Sound, relevant de la compétence du ministère des Transports, étant une partie du lot 19, concession 10, et figurant comme Partie 18 sur le plan de renvoi 42R-7213 (plan P-7063-22 du ministère des Transports), déposé au Bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Parry Sound, est fermée en vertu du paragraphe 29 (2) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version à jour.